J.O. 104 du 4 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

NOR : AGRP0752077A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu les arrêtés définissant les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Article 3


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;

- aux négociants commercialisant ces appellations.

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'accord triennal et le texte de son avenant peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.